Mot de passe oublié
 

Information Alsape


Les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, sont venus suspendre des délais de l'action administrative et des délais imposés par l'administration.

Cependant, l'article 9 de l'ordonnance a prévu des exceptions à ce principe. Le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 prévoit que, compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, de nombreux délais concernant les procédures et prescriptions applicables aux ICPE & IOTA (peu importe leur régime de classement), la gestion des déchets... reprennent leur cours à compter du 3 avril 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776739&categorieLien=id

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/04/02/covid-19-et-icpe-parution-d-un-decret-portant-derogation-au-6226384.html