Stratégie « 3R » pour les emballages en plastique
L’art. 7 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») prévoit l’élaboration d’une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite « stratégie 3R pour les emballages en plastique »). Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 et les premiers objectifs fixés à horizon 2025. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.
Le projet de stratégie 3R pour les emballages plastiques est soumis à consultation publique jusqu’au 25 février 2022 sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique. Il est accompagné d’un projet de décret actant l’adoption de la stratégie nationale et d’une annexe comportant des fiches sectorielles. Ces fiches déclinent par secteur une première ébauche sur l’état des lieux, l’évaluation des potentiels 3R à l’horizon 2025, l’identification d’actions à conduire et les perspectives à horizon à 2040.