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Consultation publique sur trois projets de décret relatifs à l’artificialisation des sols


La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise l’atteinte en 2050 de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Cette loi prévoit la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionale et d’urbanisme et définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Les trois projets de décrets portent sur :

  • la définition dans une nomenclature des catégories de surfaces qui seront appréciées eu égard à l’occupation des sols observée et indépendamment des limites parcellaires.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-nomenclature-de-l-a2614.html

  • le contenu du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier pour assurer la déclinaison territoriale des objectifs définis par la région.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-objectifs-et-aux-a2613.html

  • le contenu minimal du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-au-rapport-local-de-suivi-a2612.html

Cette consultation est ouverte jusqu’au 25 mars 2022 !