Consultation publique sur la définition des « types d’usages » en matière de sites et sols pollués
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit dans le code de l'environnement un article L556-1 A, selon lequel l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. Dans ce cadre, un projet de décret vise à définir les différents types d’usages à prendre en compte dans le cadre de la détermination de l’usage futur lors des cessations d’activité encadrée par les art. R512-39-2 (ICPE A) et R512-46-26 (ICPE E) du code de l'environnement, dans le cadre de l’usage défini par un tiers-demandeur en application de l’art. R512-76 du même code, et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d’aménager en application des art. L556-1 et L556-2 dudit code :
- usage industriel, comprenant un bâti ou des infrastructures industrielles, et le cas échéant des bureaux ou des parkings,
- usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d’artisanat ou aux bureaux,
- usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et le cas échéant un jardin,
- usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade,
- usage agricole, correspondant à la production commerciale et non commerciale de denrées alimentaires d’origine animale ou végétale,
- usage sensible, correspondant aux établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles et aux éventuels aires de jeux et espaces verts attenants à tous ces établissements,
- usage de renaturation, impliquant une désartificialisation et des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité des sols à des fins de développement d’habitats pour les écosystèmes,
- autre usage.
Le projet définit également les différents cas de changement d’usage et précise les modalités applicables en cas de changement d’usage pour un usage sensible...
Ce projet de texte est soumis à consultation publique jusqu’au 11 mai 2022.