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Consultation publique sur la gestion des VHU et la REP applicable aux véhicules à moteurs


La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») a étendu la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux voitures particulières et camionnettes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.

Un projet de décret précise les règles de gestion relatives aux VHU concernant leur collecte et leur traitement ainsi que les dispositions spécifiques de responsabilité élargie qui sont applicables aux producteurs de voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur, à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur, notamment le champ d’application de cette nouvelle filière ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette filière dans les territoires d’outre-mer.

Ce texte est soumis à consultation publique jusqu’au 8 avril 2022 sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-diverses-dispositions-d-a2617.html