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Consultation publique sur la nouvelle rubrique ICPE 2783 relative aux installations de déconditionnement de biodéchets et sur les AMPG associés


Un projet de décret de nomenclature est actuellement en consultation publique accompagné de deux projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les régimes de l’enregistrement et de la déclaration concernant le déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Ce projet de décret vise à créer une rubrique n° 2783 relative au déconditionnement de biodéchets issus d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Il modifie parallèlement les rubriques 2791 et 2971. La modification de la rubrique n° 2971 vise à étendre le champ de la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération à la production de gaz conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Les installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, préalablement à leur envoi dans une filière de valorisation organique, sont actuellement soumises à la rubrique n° 2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux. Les caractéristiques de ces installations apparaissant suffisamment homogènes, et leurs impacts, bien identifiés, susceptibles d’être prévenus par le respect de prescriptions générales établies au niveau national, l’option a été retenue de soumettre ces installations au régime d’enregistrement, à partir d’une capacité journalière de 10 tonnes, le régime restant déclaratif pour les installations d’une capacité inférieure.

Ces projets de textes sont soumis à consultation publique jusqu’au 24 mai 2022.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-textes-relatifs-a-la-creation-d-une-a2637.html