Mot de passe oublié
 

Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols


La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit :

  • un objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050,
  • un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années.

Dans ce cadre, ladite loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures complémentaires pour simplifier les procédures d’autorisation, de planification ou de consultation prévues au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, afin de faciliter la conduite et la réalisation de projets de recyclage de foncier déjà artificialisé dans le cadre d’opérations d’aménagement qui associent étroitement l’État et les collectivités. Ainsi, le projet d'ordonnance est mis en consultation publique jusqu'au 9 mai 2022.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2635