La Commission européenne a proposé le 5 avril dernier deux projets de règlements visant à contrôler plus étroitement les gaz à effet de serre fluorés (GESF) et les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO).
Actuellement, c'est le règlement (UE) 517/2014 qui définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés. Le règlement impose également des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements en contenant. Afin d'accélérer le rythme des réductions d'émissions de gaz fluorés d'ici 2030 puis 2050, la proposition de règlement relatif aux gaz fluorés présentée par la Commission vise à :
https://ec.europa.eu/clima/system/files/2022-04/f-gases_proposal_en.pdf
Actuellement, c'est le règlement (CE) 1005/2009 qui définit des règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le projet de règlement tendant à remplacer le règlement (CE) 1005/2009 vise à éviter l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 et de 32000 tonnes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone d'ici 2050.
La plupart des réductions d'émissions supplémentaires seraient obtenues en exigeant la récupération ou la destruction des SACO présentes dans les mousses isolantes lors de la rénovation ou de la démolition des bâtiments. De plus, des mesures seraient introduites pour lutter contre les activités illégales, similaires à celles proposées dans le règlement sur les gaz fluorés. Le champ de déclaration serait étendu à un plus grand nombre de substances et d'activités afin de mieux comprendre le commerce résiduel de SACO, leurs émissions et les risques futurs. Enfin, l'industrie et les autorités réaliseraient des économies de coûts grâce à un système de licences modernisé et à la fin des exigences obsolètes en matière de quotas et d'enregistrement...
https://ec.europa.eu/clima/system/files/2022-04/ods_proposal_en.pdf