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Refonte des règlements GESF et SACO


La Commission européenne a proposé le 5 avril dernier deux projets de règlements visant à contrôler plus étroitement les gaz à effet de serre fluorés (GESF) et les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO).

Actuellement, c'est le règlement (UE) 517/2014 qui définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés. Le règlement impose également des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements en contenant. Afin d'accélérer le rythme des réductions d'émissions de gaz fluorés d'ici 2030 puis 2050, la proposition de règlement relatif aux gaz fluorés présentée par la Commission vise à :

  • renforcer le système de quotas pour les hydrofluorocarbures, réduisant de 98 % l'incidence potentielle sur le climat des nouveaux HFC mis sur le marché entre 2015 et 2050,
  • introduire de nouvelles restrictions pour garantir que l'utilisation de gaz fluorés dans de nouveaux équipements ne serait possible que s'il n'existe aucune solution de remplacement appropriée,
  • limiter le système de quotas aux véritables négociants en gaz grâce à des règles d'enregistrement plus strictes et à l'introduction d'un prix fixe des quotas,
  • compléter la surveillance avec un éventail plus large de substances et d'activités couvert et améliorer les procédures de notification et de vérification des données,
  • permettre aux autorités douanières et de surveillance de contrôler plus facilement les importations et les exportations, en s'attaquant au commerce de gaz fluorés et d'équipements illégaux,
  • renforcer et standardiser les sanctions,
  • ...

https://ec.europa.eu/clima/system/files/2022-04/f-gases_proposal_en.pdf

Actuellement, c'est le règlement (CE) 1005/2009 qui définit des règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le projet de règlement tendant à remplacer le règlement (CE) 1005/2009 vise à éviter l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 et de 32000 tonnes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone d'ici 2050.

La plupart des réductions d'émissions supplémentaires seraient obtenues en exigeant la récupération ou la destruction des SACO présentes dans les mousses isolantes lors de la rénovation ou de la démolition des bâtiments. De plus, des mesures seraient introduites pour lutter contre les activités illégales, similaires à celles proposées dans le règlement sur les gaz fluorés. Le champ de déclaration serait étendu à un plus grand nombre de substances et d'activités afin de mieux comprendre le commerce résiduel de SACO, leurs émissions et les risques futurs. Enfin, l'industrie et les autorités réaliseraient des économies de coûts grâce à un système de licences modernisé et à la fin des exigences obsolètes en matière de quotas et d'enregistrement...

https://ec.europa.eu/clima/system/files/2022-04/ods_proposal_en.pdf