Condamnation da la France par la CJUE pour manquement à la directive « qualité de l’air »
La Commission européenne, qui considère que la République française a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 2008/50/UE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, a introduit un recours devant la CJUE, à l'issue d'une procédure précontentieuse débutée en novembre 2008. Dans sa décision, la CJUE constate que :
- la France n’a pas veillé à ce que ne soit pas dépassée, de manière systématique et persistante, la valeur limite journalière applicable aux concentrations de PM10, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2019 incluse, dans la zone Paris et, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2016 incluse, à l’exception de l’année 2008, dans la zone Martinique/Fort-de-France.
- la France n'a pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.
La France a par conséquent manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/UE du 21 mai 2008.
https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-286/21