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Consultation publique sur la dérogation prévue pour le photovoltaïque en matière de lutte contre l’artificialisation des sols


La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fixé :

  • un objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050,
  • un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années. Face à la nécessité de développer les installations de panneaux photovoltaïques, y compris au sol sur les espaces agricoles et naturels, la première tranche de dix années (2021-2031) prévoit une dérogation pour ces énergies. Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée.

Cette dérogation est précisée par un projet de décret définissant les critères d’implantation que doivent remplir les installations de production d’énergie photovoltaïque et un projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque permettent de garantir :

  • le maintien, au droit de l’installation, d’un couvert végétal adapté à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès,
  • la réversibilité de l’installation,
  • le maintien, sur les espaces à vocation agricole, d’une activité agricole ou pastorale significative, sur le terrain sur lequel elles sont implantées, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer.

Ces projets de textes sont soumis à consultation du public jusqu’au 25 mai 2022 sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-definissant-les-modalites-de-a2638.html