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Consultation publique sur les cahiers des charges de la filière de REP des produits et matériaux de construction
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a mis en place un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment, à partir du 1er janvier 2022.
Un projet d’arrêté ministériel définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs dans le cahier des charges de la filière REP du bâtiment.
L’annexe I relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière prévoit :
les orientations générales (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes),
le développement de l’écoconception des produits et matériaux de construction du bâtiment,
les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment,
les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise,
la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment suite à une catastrophe naturelle ou technologique, ou issus de produits et matériaux de construction du bâtiment abandonnés,
la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des déchets,
les dispositions relatives au développement du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de construction du bâtiment usagés,
la réalisation d’actions en matière d’information et de sensibilisation
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L’annexe II relative au cahier des charges des systèmes individuels prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes.
L’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs prévoit notamment un service de guichet unique, la coordination des travaux entre éco-organismes (proposition conjointe de maillage des points de reprise, contrat-type unique), la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des produits et matériaux de construction du bâtiment.
Ce texte est soumis à consultation du public sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique jusqu’au 16 mai 2022.