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Consultation publique sur les cahiers des charges de la filière de REP des produits et matériaux de construction  


La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a mis en place un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment, à partir du 1er janvier 2022.

Un projet d’arrêté ministériel définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs dans le cahier des charges de la filière REP du bâtiment.

L’annexe I relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière prévoit :

  • les orientations générales (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes),
  • le développement de l’écoconception des produits et matériaux de construction du bâtiment,
  • les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment,
  • les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise,
  • la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment suite à une catastrophe naturelle ou technologique, ou issus de produits et matériaux de construction du bâtiment abandonnés,
  • la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des déchets,
  • les dispositions relatives au développement du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de construction du bâtiment usagés,
  • la réalisation d’actions en matière d’information et de sensibilisation
  • ...

L’annexe II relative au cahier des charges des systèmes individuels prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes.

L’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs prévoit notamment un service de guichet unique, la coordination des travaux entre éco-organismes (proposition conjointe de maillage des points de reprise, contrat-type unique), la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des produits et matériaux de construction du bâtiment.

Ce texte est soumis à consultation du public sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique jusqu’au 16 mai 2022.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-ministeriel-portant-cahier-des-a2622.html