Consultation publique sur les cahiers des charges de la filière de REP des produits et matériaux de construction
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a mis en place un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment, à partir du 1er janvier 2022.
Un projet d’arrêté ministériel définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs dans le cahier des charges de la filière REP du bâtiment.
L’annexe I relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière prévoit :
- les orientations générales (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes),
- le développement de l’écoconception des produits et matériaux de construction du bâtiment,
- les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment,
- les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise,
- la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment suite à une catastrophe naturelle ou technologique, ou issus de produits et matériaux de construction du bâtiment abandonnés,
- la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des déchets,
- les dispositions relatives au développement du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de construction du bâtiment usagés,
- la réalisation d’actions en matière d’information et de sensibilisation
- ...
L’annexe II relative au cahier des charges des systèmes individuels prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes.
L’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs prévoit notamment un service de guichet unique, la coordination des travaux entre éco-organismes (proposition conjointe de maillage des points de reprise, contrat-type unique), la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des produits et matériaux de construction du bâtiment.
Ce texte est soumis à consultation du public sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique jusqu’au 16 mai 2022.