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Évaluation de la directive sur la responsabilité environnementale


La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE du 21 avril 2004 établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », afin de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La Commission européenne doit procéder à une évaluation de la directive avant le 30 avril 2023.

Une consultation publique est donc lancée afin de permettre à tous les citoyens et parties prenantes (entreprises...) de donner leur avis sur l’expérience acquise dans l’application de la directive, notamment en ce qui concerne son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et la valeur ajoutée de l’Union européenne, et ainsi de contribuer au processus d’évaluation. Cette consultation est ouverte jusqu’au 24 août 2022.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13251-Directive-sur-la-responsabilite-environnementale-evaluation-_fr