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Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité


Un certain nombre d'États membres de l’UE ont déjà introduit des règles nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et certaines entreprises ont pris des mesures de leur propre initiative. La France a adopté, en 2017, une loi contraignante en la matière, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Une proposition de directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable » a été adoptée par la Commission européenne le 23 février 2022. Elle entend favoriser un comportement durable et responsable des entreprises. Celles-ci devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, recenser et, si nécessaire, prévenir, atténuer ou mettre un terme aux incidences négatives potentielles ou réelles de leurs activités, sur les droits de l'homme (travail des enfants, exploitation des travailleurs...) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité...)

La proposition de texte précise les typologies d’entreprises concernées et prévoit des outils d’accompagnement pour aider celles-ci à mettre en œuvre de manière effective leur devoir de vigilance. A défaut, elles s’exposeraient à des amendes et à des actions en justice de la part des victimes.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1145