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Consultation publique concernant les prescriptions applicables aux installations de combustion moyennes


Les installations de combustion moyennes sont celles dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW, réglementées au niveau européen par la transposition de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (dite « directive MCP »).

Afin de parfaire la transposition de cette directive, d’apporter des précisions et de corriger certaines erreurs au sein de la réglementation française, le bureau de la qualité de l’air du ministère chargé de l’environnement, propose de modifier les arrêtés suivants :

  • arrêté du 3 août 2018 / NOR : TREP1726498A (AMPG D 2910),
  • arrêté du 3 août 2018 / NOR : TREP1726505A (AMPG D 2910 biogaz),
  • arrêté du 3 août 2018 / NOR : TREP1726510A (AMPG E 2910),
  • arrêté du 3 août 2018 / NOR : TREP1726534A (arr. sectoriel A 2910, 2931 ou 3110).

Dans les modifications substantielles, on retrouve notamment :

  • l’harmonisation des prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté encadrant les moyennes installations de combustion soumises à autorisation (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire encadrant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW) et l’arrêté du 2 février 1998 relatif à la prévention des pollutions dues aux installations industrielles,
  • l’ajout d’une valeur limite d’émission pour les installations comprises entre 1 et 2 MW et fonctionnant avec un combustible solide pour la période allant du 20 décembre 2018 au 31 décembre 2029,
  • l’intégration de dispositions complémentaires pour les installations situées dans la zone concernée par un plan de protection de l’atmosphère,
  • ...

Les commentaires peuvent être déposés jusqu’au 4 octobre 2022.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-plusieurs-arretes-a2736.html