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Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte s’invite dans le règlement intérieur au 1er septembre 2022


La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est venue élargir le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d'alerte, simplifier les modalités des alertes et améliorer la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Elle prévoit également l'obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte afin d'assurer l'information des salariés sur le sujet. Cette mention est devenue obligatoire au 1er septembre 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019909

Pour en savoir plus sur cette loi, reportez-vous aux alertes de veille n° V22M3-L15, V22M3-L16 et V22M3-L17.