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Tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir les déclarations dans le cadre du dispositif « Éco Énergie Tertiaire »


Dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, « Éco Énergie Tertiaire » est entré dans sa phase opérationnelle. En effet, la réglementation prévoit que les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

Afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique viennent d’annoncer qu’une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022...

https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-eco-energie-tertiaire-tolerance-est-accordee-jusquau-31-decembre-2022-remplir