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Appel à contributions dans le cadre de l’évaluation de la directive DEEE


Un appel à contribution pour une évaluation de la directive DEEE 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques vient d'être lancé par la Commission européenne.

L’évaluation portera notamment sur les aspects pour lesquels la mise en œuvre a été jugée difficile, à savoir la réalisation des objectifs de collecte, le traitement approprié des DEEE et le maintien de conditions de concurrence équitables, l’application des exigences de responsabilité élargie des producteurs (en particulier pour les ventes en ligne) ou encore la lutte contre les activités illégales et les pratiques inférieures aux normes dans l’ensemble du processus de gestion des DEEE.

La période de contribution est ouverte jusqu'au 3 novembre 2022. S'ensuivra une consultation publique en ligne de 12 semaines au premier trimestre 2023, afin d’obtenir un retour d’information sur différents aspects de la mise en œuvre de la directive.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13420-Dechets-dequipements-electriques-et-electroniques-evaluation-des-regles-de-lUE_fr