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Consultation publique sur critères de sortie du statut de déchets des broyats de déchets verts utilisés comme combustible


Un projet d’arrêté vient fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion relevant des rubriques 2910-A ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Peuvent cesser d’être des déchets les broyats de bois apportés en déchèterie par les particuliers, qui ont fait l’objet d’une opération de valorisation et qui respectent les critères édictés par l’arrêté. Cette opération de valorisation comprend a minima une opération de tri et de broyage des déchets de bois. Des analyses sont à réaliser sur des lots sortants, notamment sur les taux d’azote, de mercure, de cadmium, de chrome, de plomb ou de zinc, permettant de justifier de la bonne qualité de lots de broyats.

Le texte est soumis à consultation publique jusqu’au 8 novembre 2022.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-criteres-de-sortie-du-a2749.html