Consultation publique concernant le droit d’antériorité des installations IED
Le ministère soumet à consultation publique un projet de décret les installations classées relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») et fonctionnant au bénéfice des droits acquis. Ce texte est proposé en réaction à la mise en demeure de la France par la Commission européenne concernant l'incompatibilité des dispositions françaises relatives au droit d'antériorité avec ladite directive.
Il est donc proposé de modifier le code de l’environnement afin de :
- préciser que le préfet prend un arrêté conforme aux exigences de la directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis.
- permettre au préfet de prescrire des mesures concernant le gros œuvre (dispositions constructives par exemple), si celles-ci sont nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED.
Vous pouvez faire part de vos observations jusqu’au 6 décembre 2022.