Consultation publique sur des projets de textes relatifs à la régulation de température, au calorifugeage des réseaux et au pilotage intelligent des bâtiments tertiaires
Le ministère a lancé une consultation publique portant sur des projets de textes destinés à élargir la portée des dispositifs réglementaires actuels de maîtrise des consommations énergétiques des bâtiments résidentiels et tertiaires.
- Régulation de la température des locaux et calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid : les projets de décret et d'arrêté prévoient d'organiser et de renforcer les obligations de régulation et de calorifugeage dans de nouveaux art. R171-10-1 et R171-10-2 du code de la construction et de l’habitation, en imposant notamment un système de régulation de température par pièce ou par zone de chauffage ou de refroidissement, à un pas de temps horaire. Cette généralisation du dispositif à l'ensemble des bâtiments résidentiels et du secteur tertiaire, qu'il y ait ou non travaux de mise aux normes énergétiques, devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2025. Une exemption à la mise en place de thermostats serait prévue pour les systèmes de chauffage indépendants qui ne sont pas alimentés automatiquement par un combustible, comme les cheminées.
- Pilotage intelligent des bâtiments tertiaires (décret « BACS ») : le projet de décret prévoit d'élargir le champ d'application de cette obligation en incluant les systèmes de puissance nominale supérieure à 70 kW (et non plus 290 kW). Cet élargissement s'appliquerait un an après la publication du décret modificatif pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Ce texte limiterait la clause de dérogation pour motif économique permettant de s'exonérer de la réglementation. Le temps de retour sur investissement, permettant de juger si le pilotage intelligent est réalisable ou non, passerait de 6 ans à 10 ans. L'allongement de cette condition économique devrait conduire à augmenter le nombre de raccordements de systèmes techniques dans les bâtiments existants. L'obligation d'entretien des systèmes techniques reliés à un BACS est également renforcée afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements. Enfin, une inspection obligatoire des BACS, dont les modalités pratiques seront fixées par arrêté, serait mise en place afin de vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de pilotage intelligent.
Les personnes intéressées sont invitées à faire part de leurs observations jusqu'au 12 décembre 2022.