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Consultation publique sur la révision de la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses


Conformément à l'article L213-10-8 du code de l'environnement, l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses est mis à jour chaque année pour définir les substances qui seront taxées au titre de cette redevance. Les évolutions qui sont proposées dans la liste de substances correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances issues des bases de données et avis utilisées pour l’élaboration de l’arrêté :

  • la classification harmonisée des substances figurant à l’annexe IV du règlement CLP,

  • les avis de classification des substances non harmonisées qui sont publiées par l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail),

  • les avis publiés par l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments),

  • les avis du RAC de l’ECHA (comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques).

Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevée attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation.

Vous pouvez faire part de vos observations jusqu’au 6 décembre 2022.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-rpd-pour-l-annee-2023-modifiant-l-a2765.html