Consultation publique sur le renforcement des prescriptions en matière de prévention incendie (rubriques ICPE 3260, 2564 et 2565)
Un projet d'arrêté tend à modifier l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).
Ce projet vise à imposer des prescriptions complémentaires permettant de réduire le risque accidentel, à savoir :
- de nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement),
- l’isolement de certains équipements à risque (équipements électriques),
- un contrôle régulier renforcé de certains matériels & l’installation de nouveaux moyens de prévention et d’alarme (vérification des équipements électriques, détection d’incendie, capteurs déclenchant l’arrêt des installations, alarme et procédures d’intervention).
Vous pouvez donner votre avis jusqu’au 6 décembre 2022.