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Consultation publique sur le renforcement des prescriptions en matière de prévention incendie (rubriques ICPE 3260, 2564 et 2565)


Un projet d'arrêté tend à modifier l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).

Ce projet vise à imposer des prescriptions complémentaires permettant de réduire le risque accidentel, à savoir :

  • de nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement),

  • l’isolement de certains équipements à risque (équipements électriques),

  • un contrôle régulier renforcé de certains matériels & l’installation de nouveaux moyens de prévention et d’alarme (vérification des équipements électriques, détection d’incendie, capteurs déclenchant l’arrêt des installations, alarme et procédures d’intervention).

Vous pouvez donner votre avis jusqu’au 6 décembre 2022.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-ministeriel-modifiant-l-arrete-du-a2766.html