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Consultation publique sur les mesures d’urgence de la loi pouvoir d’achat en matière d’équilibrage du système électrique


Afin d’éviter le recours aux mesures ultimes d’équilibrage du système électrique, notamment le délestage, la loi d’août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit deux obligations applicables en cas de tension sur le système électrique :

  • l’obligation de mettre à disposition, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur ce mécanisme, techniquement disponibles et non utilisées.

  • l’obligation de mettre à disposition, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la capacité non utilisée et techniquement disponible des installations de production ou de stockage de secours de plus de 1 MW.

Des projets de décret et d’arrêté précisent les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. Ces textes sont soumis à consultation publique jusqu’au 15 novembre 2022.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-aux-mesures-a2754.html