Consultation publique sur l’ouverture à l’enregistrement de la rubrique ICPE 2630
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées propose de supprimer le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature ICPE (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques) et par conséquent de soumettre les plus grosses installations au régime de l’enregistrement. Le texte vise en outre à clarifier le champ des activités couvertes par la rubrique avec la mention explicite des gels et solutions hydroalcooliques.
En complément, un projet d'arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630.
Vous pouvez faire part de vos observations sur ces projets jusqu’au 6 décembre 2022.