Consultation publique sur trois projets de textes transposant la nouvelle directive eau potable
La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a refondu la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 afin de :
- mettre à jour les normes relatives à la qualité des eaux,
- introduire une approche vis-à-vis de la surveillance des eaux qui soit fondée sur les risques,
- améliorer l'accès à l'eau.
Afin que ces nouvelles dispositions soient prochainement applicables en droit national, trois textes visant à transposer certaines dispositions de cette directive sont soumis à consultation du public :
- un projet d’ordonnance,
- un projet de décret relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à de l’eau destinée à la consommation humaine,
- et un projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ces futurs textes modifieront notamment des dispositions du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement, du code la construction et de l’habitation.
Les commentaires peuvent être déposés jusqu’au 8 décembre 2022.