Fiscalité énergétique des entreprises

CSPE (pour toutes les entreprises) : Taux de CSPE au minimum légal européen (0,5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh) du 01/02/22 au 01/02/23 pour tous les consommateurs d’électricité (mesure appliquée automatiquement, vous n’avez rien à faire).

ARENH (pour toutes les entreprises) : Mécanisme d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (120TWh en 2022 – 100TWh en 2023).

BOUCLIER TARIFAIRE (pour les TPE) (entreprises < 10 salariés et < 2 M€ de CA ; ayant un contrat < 36 kVA) : Plafonne la hausse des factures d'électricité à 4 % en 2022 et à 15 % en janvier 2023 (+15% en février 2023 ?)

AMORTISSEUR ELECTRICITE (pour les PME et les TPE non éligibles au bouclier tarifaire) NOUVEAU :

• Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront en 2023 de l’amortisseur électricité :

• Qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement,

• Dès lors que leur MWh est supérieur à 325€/MWh,

• Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire de l’ordre de 120€/MWh maximum,

• La réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.

GUICHET D’AIDE GAZ et ELEC (pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie) : Aide de 30 %, 50 % ou 70 % des coûts éligibles selon évolution EBE et secteur d’activité. Concerne les entreprises remplissant les critères suivants :

• Achats de gaz et/ou d’électricité ≥ 3 % du CA en 2021

• Doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à la même période en 2021.

• Excédent brut d’exploitation (EBE) en baisse

https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#