Report de l’échéance concernant la dématérialisation des bordereaux de déchets des fluides frigorigènes
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes, en utilisant la plateforme Trackdéchets, doit s’appliquer au 1er janvier 2023.
Pour faire face à des retards techniques, la traçabilité au format papier est tolérée sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497(2) jusqu'au 31 mars 2023...