Mot de passe oublié
 

Consultation publique sur la modification du CERFA de la demande d’examen au cas par cas


Certains projets listés par le code de l’environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas.

Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, le maître d'ouvrage doit décrire les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables... Ces informations doivent être renseignées dans un formulaire, adressé par le maître d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception.

Un projet d’arrêté qui prévoit d’abroger l’arrêté de 2017 actuellement en vigueur afin d'actualiser le formulaire CERFA est soumis à consultation du public jusqu’au 26 décembre 2022.

Cela vise notamment à mettre à jour les dispositions au regard des dernières modifications apportées par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à la « clause-filet » (cf. alerte de veille V22M3-L19 à V22M3-L22).

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-12-janvier-a2780.html