Consultation publique sur la modification de la directive DEEE
Le 7 février dernier, la Commission a lancé un appel à contributions sur un projet de modification ciblée de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE. Cette proposition vise à prendre en compte l'arrêt de la CJUE du 25 janvier 2022, et, in fine, à clarifier le moment à partir duquel les producteurs d'EEE destinés aux ménages et à des utilisateurs autres que les ménages doivent assurer le financement de la gestion des déchets provenant de leurs produits.
La proposition de la Commission vise également à actualiser les références à la norme européenne EN 50419 sur le marquage des EEE en ce qui concerne la collecte séparée des DEEE, en remplaçant la référence à la version de 2006 de cette norme par une référence à la version de 2022.
La période de contribution se clôturera le 4 avril 2022. Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission et présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d’alimenter le débat législatif.