Consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des produits et matériaux de construction
Un projet d’arrêté vient modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 afin d’intégrer dans le cahier des charges les engagements pris par les quatre éco-organismes agréés (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics. Ces dispositions concernent le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment.
La consultation est ouverte jusqu’au 22 février 2023.