Révision du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés
Les gaz fluorés représentent 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'Union. Les hydrofluorocarbones (HFC), représentant environ 90 % des émissions de gaz fluorés, sont principalement utilisés comme réfrigérants dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs et les pompes à chaleur, dans les extincteurs et comme agents gonflants pour les mousses.
Actuellement, c'est le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 qui définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction... des GES fluorés. Pour accélérer le rythme des réductions d'émissions de gaz fluorés d'ici 2030 puis 2050, la Commission européenne a publié en avril 2022 une proposition de règlement relatif aux gaz fluorés, visant notamment à renforcer le système de quotas pour les HFC et à introduire de nouvelles restrictions. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (commission ENVI) du Parlement européen vient d’adopter sa position sur le projet de la Commission.
Les députés souhaitent renforcer les propositions de la Commission européenne ; notamment via :
- l’interdiction de la mise sur le marché unique de produits contenant des gaz fluorés (annexe IV),
- l’interdiction de l’utilisation des gaz fluorés pour la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur et les appareils électriques
- la fixation d’objectifs plus stricts à partir de 2039 pour réduire progressivement les HFC mis sur le marché de l’UE, en vue d’atteindre un objectif de zéro HFC d’ici 2050 (annexe VII).
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