Consultation publique sur deux projets de décrets relatifs à l’artificialisation des sols
Le premier projet de décret est relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. Il ajuste et complète les modalités fixées par le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 pour mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et d’autre part du bloc communal via les documents d’urbanisme.
Le second projet de décret est relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols. Il ajuste et complète les modalités du décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables. Il précise également le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols et détermine le contenu minimal de ce rapport.
Ces projet sont soumis à consultation publique jusqu'au 3 juillet 2023.