Consultation publique sur la filière REP des emballages de restauration
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cadre, deux projets d'arrêtés viennent établir les obligations des producteurs et préciser les déchets qui entreront dans son champ d'application.
Ils sont soumis à consultation publique sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique, jusqu'au 6 juillet 2023 inclus.