Consultation publique sur la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie
Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 est venu définir les modalités d'encadrement de nouveaux usages de deux catégories d’eaux usées traitées provenant de systèmes d'assainissement et d'ICPE. Un projet de décret vise à abroger ce décret et à codifier de nouvelles dispositions relatives aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie dites « eaux non conventionnelles ».
Outre la définition des eaux concernées, le projet de décret détaille la procédure de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées devant être déposée par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux usées traitées sont produites. Le projet de décret est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 21 juin 2023.