Consultation publique sur l’obligation de couverture en toiture des bâtiments
A compter du 1er juillet 2023, l’art. L171-4 du code de la construction et de l’habitation fixera une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables en toiture pour certains bâtiments :
- constructions neuves (ou faisant l’objet d’une « rénovation lourde ») à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et supérieures à 500 m2 d’emprise au sol.
- constructions neuves (ou faisant l’objet d’une « rénovation lourde ») à usage de bureaux supérieures à 1 000 m2 d’emprise au sol.
Un décret et deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’art. L171-4 CCH sont soumis à la consultation du public jusqu’au 13 juin 2023.