Projet d’arrêté sur les prélèvements et la consommation d’eau par les ICPE
Fin mars 2023, le Président de la République a présenté son plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dont l’axe V fixe l’objectif d’être en capacité de mieux répondre aux crises de sécheresse. À ce jour, la réglementation applicable aux ICPE ne dispose pas d’un cadrage national propre à la gestion de l’eau en période de sécheresse. Dans ce contexte, la direction générale de la prévention des risques propose un projet d’arrêté ministériel visant à définir des mesures de restriction en période de sécheresse applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Le projet de texte vise à établir un cadre réglementaire national dédié pour la mise en œuvre d’une gestion plus sobre de la ressource en eau au sein des sites industriels en période de sécheresse. Il précise les niveaux de réduction à respecter sur les prélèvements ou sur la consommation nette en eau des installations, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur leur territoire d’implantation. Il fixe également des modalités d’exemption à ces restrictions en fonction des secteurs d’activité, des économies d’usage de l’eau déjà réalisées et de la capacité de réutilisation des eaux au sein des installations. Le texte est en consultation publique jusqu'au 13 juin 2023.