Consultation publique sur l’évolution du fonds réparation
Afin d’encourager la réparation d’un produit cassé et la création d’emplois locaux non délocalisables, la « loi AGEC » a prévu la création de fonds dédiés à la réparation. L’objectif est de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme via une déduction sur sa facture. Seul le fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est aujourd’hui opérationnel. Les premiers bilans réalisés au cours du premier semestre 2023 montrent un maillage des réparateurs encore insuffisant et un nombre de réparations qui pourrait augmenter.
Deux projets de textes proposent des évolutions du cadre réglementaire des fonds dédiés à la réparation pour améliorer le dispositif. Ces textes sont soumis à consultation publique jusqu’au 9 septembre 2023.
Le projet de décret prévoit de réviser :
- réviser les modalités de labellisation des réparateurs,
- modifier les conditions d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation
- inciter les distributeurs à faire la promotion du fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds.
Le projet d’arrêté modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation. Il prévoit :
- de réviser les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs.
- de fixer des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques.
- de modifier les ressources financières allouées aux fonds s’agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs.